Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) couvre les dommages qui apparaissent après la réception des travaux et qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné. Pendant 10 ans, c’est votre assureur qui finance les réparations, et non votre trésorerie.
Cette responsabilité découle des articles 1792 et suivants du Code civil. La loi Spinetta du 4 janvier 1978 en a fait une assurance obligatoire pour tous les constructeurs (article L241-1 du Code des assurances) : vous devez être assuré à la date d’ouverture de chaque chantier.
Ce qui fait varier le prix de votre décennale
- Les activités exercées et leur niveau de risque (gros œuvre, toiture, étanchéité…)
- Votre chiffre d’affaires et le nombre de salariés
- Votre expérience, vos diplômes et qualifications (RGE, Qualibat…)
- Votre historique de sinistres et d’assurance
- La part de travaux réalisés en sous-traitance
Pourquoi passer par UMAP ?
Tous les assureurs n’acceptent pas toutes les activités, ni les entreprises qui démarrent. En tant que courtier, nous connaissons les compagnies spécialisées du bâtiment et présentons votre dossier à celles qui correspondent à votre profil.
- Un contrat qui déclare précisément chacune de vos activités
- Une attestation conforme, prête à joindre à vos devis
- Un interlocuteur unique en cas de sinistre ou d’évolution de votre activité
- Une révision de vos garanties chaque année, à mesure que votre entreprise grandit
Les 3 garanties du constructeur après la réception
-
1 an
Garantie de parfait achèvement À votre charge
Vous réparez tous les désordres signalés à la réception (réserves) ou dans l’année qui suit. Cette obligation reste à votre charge : elle n’est pas couverte par la décennale.
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2 ans
Garantie biennale de bon fonctionnement En option
Elle concerne les équipements dissociables de l’ouvrage : volets, portes intérieures, robinetterie, radiateurs, ballon d’eau chaude… Elle peut être incluse dans votre contrat.
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10 ans
Garantie décennale Couvert par la RCD
Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fissures structurelles, infiltrations, affaissement de plancher, défaut d’isolation rendant le logement inhabitable…
Les garanties essentielles
Responsabilité civile décennale
La garantie obligatoire : réparation des dommages graves affectant vos ouvrages pendant 10 ans après la réception.
Bon fonctionnement (biennale)
Remplacement ou réparation des équipements dissociables défaillants pendant 2 ans.
RC professionnelle / RC chantier
Dommages causés aux clients, aux voisins ou aux passants pendant vos travaux.
Dommages aux existants
Les parties anciennes du bâtiment endommagées par vos travaux de rénovation.
Sous-traitance
Vos chantiers réalisés pour le compte d’une autre entreprise, avec les garanties adaptées.
Protection juridique
Assistance et prise en charge des frais en cas de litige avec un client ou un fournisseur.
Qui doit souscrire une décennale ?
Toute personne liée au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est réputée constructeur (article 1792-1 du Code civil). Quel que soit votre statut (société, artisan, micro-entrepreneur), vous devez être assuré dès lors que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation lourde.
- Maçons et entreprises de gros œuvre
- Charpentiers, couvreurs, zingueurs
- Plombiers, chauffagistes, climaticiens
- Électriciens
- Menuisiers, poseurs de fenêtres
- Plaquistes, isoleurs
- Carreleurs, chapistes
- Étancheurs, façadiers
- Terrassiers, VRD
- Piscinistes
- Architectes, maîtres d’œuvre
- Bureaux d’études, économistes de la construction
- Constructeurs de maisons individuelles
- Micro-entrepreneurs du bâtiment
Ce que couvre votre assurance décennale
Ce qui est couvert
- Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage
- Les dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination
- Les dommages aux éléments d’équipement indissociables (canalisations encastrées, chape, charpente…)
- Le coût des réparations pendant 10 ans après la réception
- Les chantiers ouverts pendant la validité du contrat, même après sa résiliation
Ce qui n’est pas couvert
- Les activités non déclarées dans votre contrat
- Les défauts apparents signalés à la réception (réserves)
- Les dommages purement esthétiques
- L’usure normale, le manque d’entretien ou un mauvais usage
- Les dommages causés aux tiers pendant le chantier (relèvent de la RC professionnelle)
- Les travaux réalisés avant la date d’effet du contrat
Bon à savoir
Travailler sans assurance décennale est un délit : jusqu’à 75 000 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement (article L243-3 du Code des assurances), sans compter les réparations à payer sur vos fonds propres pendant 10 ans. Vérifiez aussi que chacune de vos activités est déclarée au contrat : une activité non déclarée n’est pas couverte.
Questions fréquentes : Assurance décennale (RCD)
Un micro-entrepreneur du bâtiment doit-il avoir une décennale ?
Oui. L’obligation ne dépend pas du statut mais des travaux réalisés : dès que vous intervenez sur des ouvrages relevant de la garantie décennale (gros œuvre, toiture, plomberie, électricité, isolation…), vous devez être assuré, y compris en micro-entreprise.
Quelle différence entre RC décennale et RC professionnelle ?
La RC décennale couvre les dommages graves qui touchent l’ouvrage après la réception, pendant 10 ans. La RC professionnelle couvre les dommages causés aux tiers pendant votre activité (un client blessé, un voisin dont le mur est abîmé…). Les deux sont complémentaires et souvent réunies dans un même contrat.
Quelle différence avec l’assurance dommages-ouvrage ?
L’assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage (votre client) : elle préfinance les réparations sans attendre la recherche des responsabilités. L’assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre l’assureur décennal du professionnel responsable. Les deux assurances sont donc complémentaires.
Dois-je indiquer mon assurance sur mes devis et factures ?
Oui. Depuis la loi du 18 juin 2014, les devis et factures doivent mentionner l’assurance décennale souscrite : coordonnées de l’assureur et couverture géographique. Votre client peut aussi exiger l’attestation, qui suit un modèle officiel depuis 2016.
Que se passe-t-il si j’arrête mon activité ou résilie mon contrat ?
Les chantiers ouverts pendant la période de validité du contrat restent couverts pendant 10 ans après leur réception, même si vous résiliez ou cessez votre activité. C’est la date d’ouverture du chantier qui compte.
Combien coûte une assurance décennale ?
Le tarif dépend de vos activités, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience, de vos qualifications et de votre historique de sinistres. Notre étude est gratuite : nous consultons plusieurs assureurs, y compris ceux qui acceptent les entreprises en création ou les activités difficiles à assurer.
Que faire si j’ajoute une nouvelle activité ?
Prévenez-nous avant de démarrer le chantier : l’activité doit être ajoutée à votre contrat, sans quoi les dommages liés à ces travaux ne seraient pas couverts.
